Conditions de vente et mentions légales

Site tenu par :

Agence Associative Konigi

Association à but non lucratif type loi 1901
RNA W712004801
SIRET 81740336300010

6 rue de Beaumont
71240 Laives (France)

Représentée par son président
Etienne Henry

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre l'Association à but non lucratif type loi 1901 Agence Associative Konigi domiciliée 6 rue de Beaumont, 71240 Laives, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W712004801, SIRET 81740336300010, représentée par M. Etienne HENRY, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. L'association peut être jointe par email, adresse disponible sur cette même page.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de L'Association, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits à vocation culturelle (tels que livres, DVD, marque-pages, reproductions d'œuvres) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://agence-konigi.wifeo.com).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par L'Association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2-1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l'Association qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de L'Association à l'adresse suivante : http://agence-konigi.wifeo.com/conditions-et-contact.php . L'Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par L'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2-2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : il suffit au Client de contacter le Vendeur aux coordonnées spécifiées sur le site du Vendeur et de l'informer du défaut du produit ou d'un problème de correspondance avec la commande. Le Vendeur répond alors en demandant ou non le renvoi par le Client du produit défectueux ou égaré selon la situation, en cas de renvoi, le Vendeur rembourse les frais d'envoi avancés par le Client. Le Client renvoie alors les produits posant problème à l'adresse que lui fournit le Vendeur en les conditionnant de façon adaptée pour ne pas occasionner de dégradations supplémentaires. Le Vendeur fait alors parvenir un produit sans défaut au Client, sans facturer de frais supplémentaires.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l'Association jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur contacte le Client aux coordonnées fournies par le Client lors de la commande afin de convenir d'un rendez-vous.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon le délai de production et le Client est alors précisément informé des délais et des différentes modalités de livraison (envoi en plusieurs colis différés, envoi en un seul colis) possibles.
En cas de retard d’expédition le Client est informé par le Vendeur et est libre de résoudre le contrat et de demander le remboursement si la fabrication de sa commande n'est pas commencée ou ne peut être achevée dans les conditions annoncées lors de l'achat.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 (quinze) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire libellé à l'orde indiqué sur la confirmation de commande et envoyé à l'adresse fournie par le Vendeur, service Paypal, virement ou espèce en cas de remise en main propre. Nous ne proposons pas de paiement direct par carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En cas de délai de réception du paiement (envoi d'un chèque), la commande sera traitée à réception du paiement.

Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Association aux coordonnées fournies sur la page du site du Vendeur. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes fabriquées sur mesures (tirages photographiques,...) ou personnalisés ainsi que pour les DVD livrés sous film cellophane dont le film a été ouvert.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Agence Associative Konigi, 6 Rue de Beaumont 71240 Laives où à l'adresse e-mail indiquée dans le document.

Formulaire de rétractation

Procédure de remboursement : à réception du formulaire, le Vendeur contacte le Client et convient d'une procédure de retour des articles commandés. Le client renvoie alors à ses frais les produits dans un conditionnement convenable pour éviter toute dégradation. A réception du produit retourné, le Vendeur rembourse le Client du prix des articles retournés et de leur envoi.

Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : à réception du formulaire, le Vendeur contacte le Client et convient d'une procédure de retour des articles commandés. Le client renvoie alors à ses frais les produits dans un conditionnement convenable pour éviter toute dégradation. A réception du produit retourné, le Vendeur rembourse le Client du prix des articles retournés et de leur envoi.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Association au moyen des coordonnées présentées sur la page http://agence-konigi.wifeo.com/conditions-et-contact.php du site du vendeur.
La réclamation est étudiée et traitée dans les meilleurs délais. Un complément d'information peut être demandé par le vendeur sur les défauts constatés.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur ce site Internet, vous recevrez des emails contenant des informations sur l’exécution du présent contrat et vous êtes susceptibles de recevoir des e-mails de démarchage commercial concernant des produits édités par l'Association et ses partenaires ou des lettres d’information sur l’actualité de l’Agence Associative Konigi. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l'Association) par tout moyen proposé sur notre page "Contact" de nos sites.
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Article 16 Clause limitative de responsabilité
Chaque partie sera responsable de tout dommage qu'elle pourrait causer à l'autre partie.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Note : Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui se trouve en ligne sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.